Dispositif du mécénat


Définition

Soutien matériel apporté sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général (arrêté du 6 janvier 1989 relatif à la terminologie économique et financière). Pour être d’intérêt général, une association doit réunir trois conditions : une gestion désintéressée, pas d’activité lucrative, pas de fonctionnement au profit d’un cercle restreint

Conditions d’éligibilité

Les versements doivent être réalisés au profit d’organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Fiscalité

La réduction d’impôt dont bénéficient les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés est égale à 60% du montant du don dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires hors taxes (Art 238 bis du CGI)

Depuis le 1er janvier 2020

Les TPE-PME bénéficie de la défiscalisation de leurs dons jusqu’à 20.000 euros. (LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 – Article 134).

Ce dispositif s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020. Dès lors, pour une association dont l’exercice fiscal est calqué sur l’année civile, les dons consentis à compter du 1er janvier 2020 pourront bénéficier de cette mesure.

 

► Cette majoration du plafond des dons vise à favoriser le mécénat local des petites entreprises.

Contreparties

L’administration fiscale reconnaît l’existence de contreparties dans une opération de mécénat, à condition qu’il existe une disproportion marquée entre les sommes données et la valorisation des contreparties.

En effet, le montant des contreparties autorisées doit être inférieur à 25% du montant total du don.

Selon l’instruction fiscale du 26 avril 2000, l’association du nom de l’entreprise versante aux opérations réalisées par l’organisme est autorisée et ne requalifie pas l’opération en parrainage si elle se limite à la simple mention du nom du donateur, quels que soient le support et la forme, à l’exception de tout message publicitaire.

Quelques exemples de contreparties :